Recommandations EDPB & nouvel ensemble de clauses contractuelles types (SCCs)

Cher membre,

Le 11 novembre 2020, le Comité européen à la protection des données (EDPB) a émis deux séries de recommandations très attendues après la décision Schrems II. Cela concerne des mesures supplémentaires pour les outils de transfert international. Ces recommandations sont de la plus haute importance pour toutes les organisations qui transfèrent des données personnelles en dehors de l’EEE.

https://edpb.europa.eu/news/news/2020/european-data-protection-board-41st-plenary-session-edpb-adopts-recommendations_en

https://edpb.europa.eu/our-work-tools/public-consultations-art-704/2020/recommendations-012020-measures-supplement-transfer_en

https://edpb.europa.eu/our-work-tools/our-documents/recommendations/edpb-recommendations-022020-european-essential_en

 

Le 12 novembre 2020, la Commission européenne a publié un nouvel ensemble de clauses contractuelles types (SCCs) qui sont à présent soumises à une consultation publique.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12741-Commission-Implementing-Decision-on-standard-contractual-clauses-for-the-transfer-of-personal-data-to-third-countries

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